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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00610

    CA Reims, 20 juill. 2022, RG 22/00610

    Ordonnance n° du 20/07/2022 N° RG 22/00610 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le vingt juillet deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller délégué, assistée de Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 62d8ec48af72baeffb335d36
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00610

    CA Aix-en-Provence, 20 juin 2022, RG 22/00610

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 N° 2022/0610 Rôle N° RG 22/00610 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSZN Copie conforme délivrée le 20 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b0dabdaff078c0376bca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1