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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01467

    CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/01467

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01467 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6288823dedb9a9057d0d2967
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01467

    CA Toulouse, 15 avr. 2022, RG 22/01467

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/01467 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXPV - 3ème chambre Affaire : [K] [Z] Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE [M] [P] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 63db697004a8de05deba6cf1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1