Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00330
CA Toulouse, 4 juill. 2022, RG 22/00330
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/331 N° RG 22/00330 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O33H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 04 juillet à 15h30 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recou
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00330
CA Metz, 8 juin 2022, RG 22/00330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00330
CA Nîmes, 24 mai 2022, RG 22/00330
Ordonnance N°22/300 N° RG 22/00330 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IODW J.L.D. NIMES 23 mai 2022 [C] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 MAI 2022 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de c
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00330
CA Limoges, 18 mai 2022, RG 22/00330
ARRET N° 203 N° RG 22/00330 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKOD AFFAIRE : S.A.R.L. PARCOURS MALEMORT C/ M. [Z] [X] [U] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt n°
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