Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00150
CA Bordeaux, 4 juill. 2022, RG 22/00150
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY6O ORDONNANCE Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX à 18 H 00 Nous, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par déléga
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00150
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 22/00150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° 148, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00150 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRN5 Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00150
CA Toulouse, 19 avr. 2022, RG 22/00150
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/152 N° RG 22/00150 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXSV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 avril à 14h10 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des
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