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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01532 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01532

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/01532

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01532 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 628f198bac8a8451aa1cdce6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01532

    CA Paris, 17 mai 2022, RG 22/01532

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/01532 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2022 Date de saisine : 25 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité de marque Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6285e1606a1876057df5d45c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1