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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/02811 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02811

    CA Rennes, 10 mai 2022, RG 22/02811

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/02811 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWSN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022 Date de la saisine : 02 Mai 2022 Date de la décision attaquée : 28 MARS 2022 Décision attaquée : AU FON

    Lire la décision → Vérifier la source 627b562676c5d9057df802c5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1