Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/00865
CA Amiens, 2 juin 2022, RG 21/00865
ARRET N° S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [N] [H] FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/00865 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77D JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 13 J
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00865
CA Versailles, 2 juin 2022, RG 21/00865
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/00865 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJZZ AFFAIRE : [R] [T] C/ [E] [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le TJ de Chartr
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00865
CA Nîmes, 20 avr. 2022, RG 21/00865
ARRÊT N° N° RG 21/00865 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H623 CJP PRESIDENT DU TJ DE NIMES 17 février 2021 RG :20/00821 S.A.R.L. LILA PIZZA C/ S.A. SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBR
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