Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00357
CA Paris, 10 août 2022, RG 22/00357
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AOÛT 2022 (n° 359 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00357 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE3X Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00357
CA Rennes, 23 juin 2022, RG 22/00357
COUR D'APPEL DE RENNES N° 168/22 N° N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3M3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier p
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00357
CA Metz, 14 juin 2022, RG 22/00357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00357
CA Nîmes, 3 juin 2022, RG 22/00357
Ordonnance N°22/325 N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IORR J.L.D. NIMES 02 juin 2022 [F] C/ LE PREFET DES [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUIN 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00357
CA Aix-en-Provence, 15 avr. 2022, RG 22/00357
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 N° 2022/0357 Rôle N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHNG Copie conforme délivrée le 15 avril 2022 par courriel à : -l'avocat -le pr
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