Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00096
CA Bastia, 22 juin 2022, RG 21/00096
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 22 JUIN 2022 N° RG 21/00096 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAC6 SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bastia, décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00381
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 21/00096
CA Lyon, 2 juin 2022, RG 21/00096
N° RG 21/00096 N° Portalis DBVX-V-B7F-NKQZ Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 14 mars 2019 RG : 2018f3280 [R] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [E] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/00096
CA Amiens, 12 mai 2022, RG 21/00096
ARRET N° [J] C/ S.A.S. JBM2 IMMOBILIER PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00096 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6OC Décisio
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