Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00584
CA Versailles, 5 sept. 2022, RG 22/00584
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00584 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7EV AFFAIRE : [J] [P] C/ [Z] [R] [L] [E] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Janvier 2022 par le Ju
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00584
CA Reims, 20 juill. 2022, RG 22/00584
Ordonnance n° du 20/07/2022 N° RG 22/00584 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le vingt juillet deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller délégué, assistée de Monsieur
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00584
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2022, RG 22/00584
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 N° 2022/0584 Rôle N° RG 22/00584 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR2M Copie conforme délivrée le 15 juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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