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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01579

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 22/01579

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01579 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCTB Saisine : assi

    Lire la décision → Vérifier la source 62b5570c3bd41478c06b7274
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01579

    CA Paris, 30 mai 2022, RG 22/01579

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01579 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6295b0bc1d650aa9d4692f88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1