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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01606

    CA Paris, 31 août 2022, RG 22/01606

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCVF Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 63104bb84709e24f13d55464
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01606

    CA Paris, 31 mai 2022, RG 22/01606

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01606 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 629703877c2a1fa9d44425e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1