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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01124

    CA Caen, 23 juin 2022, RG 21/01124

    AFFAIRE : N° RG 21/01124 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXOY  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 15 Mars 2021 RG n° 19/00309 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 62b5568d3bd41478c06b6f60

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