Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 27 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01124
CA Caen, 23 juin 2022, RG 21/01124
AFFAIRE : N° RG 21/01124 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXOY Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 15 Mars 2021 RG n° 19/00309 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2022
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles