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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01140 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01140

    CA Douai, 3 juill. 2022, RG 22/01140

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01140 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVX N° de Minute : 1159 Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [S] né le 29 Mai 1996 à [Localité 1] (MAROC) ([

    Lire la décision → Vérifier la source 62c3d45c93e17a63792056d6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01140

    CA Paris, 18 avr. 2022, RG 22/01140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 avril 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 625e50c4f1ca2a277db1d742

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1