Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/02832 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02832

    CA Paris, 3 sept. 2022, RG 22/02832

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02832 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 6316e7656464464f130f5e59
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02832

    CA Colmar, 27 juill. 2022, RG 22/02832

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4K6 N° de minute : 184/2022 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 62e37904f18708e2e904afd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1