Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01428
CA Douai, 18 août 2022, RG 22/01428
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01428 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONC N° de Minute : 1437 Ordonnance du jeudi 18 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [E] né le 28 Janvier 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) d
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01428
CA Paris, 18 mai 2022, RG 22/01428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01428 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01428
CA Rouen, 29 avr. 2022, RG 22/01428
N° RG 22/01428 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCC4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pou
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