Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00645
CA Colmar, 20 sept. 2022, RG 21/00645
SA/KG MINUTE N° 22/721 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03448
CA Colmar, 20 sept. 2022, RG 22/03448
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03448 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5LP N° de minute : 243/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00556
CA Colmar, 20 sept. 2022, RG 21/00556
SA/KG MINUTE N° 22/711 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02249
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 22/02249
MINUTE N° 22/508 Copie exécutoire à : - Me Carla-Maria MESSI - Me Karima MIMOUNI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02569
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/02569
MINUTE N° 22/501 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Katja MAKOWSKI -Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Se
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03043
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 20/03043
MINUTE N° 441/22 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Thierry CAHN Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03446
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 22/03446
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03446 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5LM N° de minute : 242/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02441
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 22/02441
MINUTE N° 22/506 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04808
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/04808
MINUTE N° 22/487 Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - Me Marion BORGHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04010
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/04010
MINUTE N° 22/450 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Xavier METZGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03539
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/03539
MINUTE N° 22/504 Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Joseph WETZEL -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - S
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03369
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/03369
MINUTE N° 22/505 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM - Me Soline DEHAUDT Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01304
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/01304
MINUTE N° 22/449 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Eric GRUNENBERGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00257
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/00257
MINUTE N° 439/22 Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - Me Thierry CAHN Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00187
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 21/00187
MINUTE N° 438/22 Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - Me Thierry CAHN Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03042
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 20/03042
MINUTE N° 440/22 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Thierry CAHN Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02896
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 20/02896
MINUTE N° 436/22 Copie exécutoire à - Me BISCHOFF-DE OLIVEIRA (dépôt de mandat de Me D'AMBRA après les débats) - Me Mathilde SEILLE Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02150
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 20/02150
MINUTE N° 435/22 Copie exécutoire à - Me Karima MIMOUNI - Me Thierry CAHN Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03858
CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 18/03858
MINUTE N° 437/22 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Valérie SPIESER Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01082
CA Colmar, 16 sept. 2022, RG 21/01082
MINUTE N° 388/2022 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Le 16 septembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 Septembre 2022
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