Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/01683 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01683

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 22/01683

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01683 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18def1d98b9a9d488a27f
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01683

    CA Amiens, 24 mai 2022, RG 22/01683

    ARRET N° S.A. CREATIS C/ [C] [S], ÉPOUSE [C] DB COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 24 MAI 2022 N° RG 22/01683 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM5W Jugement du Juge des contentie

    Lire la décision → Vérifier la source 6295b0a31d650aa9d4692ea1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1