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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01899 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01899

    CA Paris, 22 juin 2022, RG 22/01899

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01899 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4061bab84a078c04ecfb9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 22/01899

    CA Montpellier, 20 avr. 2022, RG 22/01899

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 N° 2022 - 87 N° RG 22/01899 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL7S [H] [K] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [6] LE PROCUREUR GENERA

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f8e86d9e13277d6e37e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1