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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01347

    CA Douai, 8 août 2022, RG 22/01347

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01347 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7V N° de Minute : 1359/22 Ordonnance du lundi 08 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [Z] né le 02 Décembre 2033 à [Localité 1] - ALBANI

    Lire la décision → Vérifier la source 62f1f89b699dc905d4ce980d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01347

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 22/01347

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 mai 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01347 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca85a4781dc057dee7bbe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1