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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00953
CA Douai, 5 juin 2022, RG 22/00953
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00953 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKAJ N° de Minute : 965 Ordonnance du dimanche 05 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [L] né le 04 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) (0
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