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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01126

    CA Douai, 1 juill. 2022, RG 22/01126

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01126 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTG N° de Minute : 1140 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [T] né le 09 Janvier 2001 à [Localité 2] - ALBA

    Lire la décision → Vérifier la source 62bfe0af413a8b69b32bf0fc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01126

    CA Paris, 16 avr. 2022, RG 22/01126

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 625e50c1f1ca2a277db1d726

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1