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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01717

    CA Nancy, 27 juill. 2022, RG 22/01717

    COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 22/01717 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAQY ORDONNANCE DU 27 juillet 2022 N°25/22 Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5], Hpi 22/505, en date du 13 juillet 2022, APPELANT E : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 62e226be3de91be2e9f7eb1e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01717

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/01717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01717 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b55a747ca9d45f1d34

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1