Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00316
CA Paris, 7 sept. 2022, RG 21/00316
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00316 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5XR Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 21/00316
CA Agen, 1 juin 2022, RG 21/00316
ARRÊT DU 01 Juin 2022 DB/CR --------------------- N° RG 21/00316 N° Portalis DBVO-V-B7F-C35U --------------------- S.C.I. VINGT ET UN C/ S.A.S LA HALLE S.E.L.A.R.L. AXYME S.C.P. BTSG ------------------ GROSSES le à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00316
CA Paris, 18 mai 2022, RG 21/00316
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00316 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4AA Sur renvoi après un a
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00316
CA Poitiers, 5 mai 2022, RG 21/00316
VC/LD ARRET N° 285 N° RG 21/00316 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFXU S.A.S. [4] C/ CPAM DE LA CORREZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 05 MAI 2022
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