Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02364
CA Paris, 28 juill. 2022, RG 22/02364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02364 - N° Por
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02364
CA Bordeaux, 19 mai 2022, RG 22/02364
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [Z] [H] C/ PREFECTURE DE LA GIRONDE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son dir
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02364
CA Montpellier, 11 mai 2022, RG 22/02364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 N° 2022 - 103 N° RG 22/02364 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM4C [W] [Z] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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