Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02393
CA Caen, 22 sept. 2022, RG 22/02393
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/02393 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCCO N° MINUTE : 50/2022 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Septembre 2022 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DR
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02393
CA Rouen, 19 juill. 2022, RG 22/02393
N° RG 22/02393 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEFE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 Nous, Anne-Laure BERGERE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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