Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03639
CA Colmar, 4 oct. 2022, RG 22/03639
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03639 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5VR N° de minute : 254/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Annulation Cour d'appel de Colmar n° 22/01863
CA Colmar, 4 oct. 2022, RG 22/01863
Chambre 5 B N° RG 22/01863 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2WK MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Mathilde SEILLE Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02834
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 22/02834
Chambre 3 A N° RG 22/02834 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4LB Minute 3 M 22/522 Copie exécutoire à Me Valérie SPIESER Notification par LRAR à l'OPHEA Copie au Ministère Public le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00896
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 22/00896
MINUTE N° 22/530 Copie à Me Justine SCHMITT Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au réperto
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00224
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 22/00224
MINUTE N° 22/529 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00224
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03945
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/03945
MINUTE N° 22/492 Copie exécutoire à : - Me Frédérique BRUNN - Me Céline RICHARD - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03939
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/03939
MINUTE N° 22/526 Copie exécutoire à : - Me Bernard ALEXANDRE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03926
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/03926
MINUTE N° 22/467 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03765
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/03765
MINUTE N° 22/534 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03762
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/03762
MINUTE N° 22/533 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03665
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/03665
MINUTE N° 22/438 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03116
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/03116
MINUTE N° 22/528 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 21/02892
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/02892
MINUTE N° 22/462 Copie exécutoire à : - Me Magali SPAETY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02747
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/02747
MINUTE N° 22/461 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02618
CA Colmar, 3 oct. 2022, RG 21/02618
MINUTE N° 22/531 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Marion BORGHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01107
CA Colmar, 30 sept. 2022, RG 21/01107
CKD/KG MINUTE N° 22/767 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00736
CA Colmar, 30 sept. 2022, RG 21/00736
ZEI/KG MINUTE N° 22/751 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00672
CA Colmar, 30 sept. 2022, RG 21/00672
£µCKD/KG MINUTE N° 22/739 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00480
CA Colmar, 30 sept. 2022, RG 21/00480
ZEI/KG MINUTE N° 22/737 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00967
CA Colmar, 30 sept. 2022, RG 21/00967
, ZEI/KG MINUTE N° 22/729 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'AP
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