Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00033
CA Rouen, 8 sept. 2022, RG 22/00033
N° RG 22/00033 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7CG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-000337 Jugement du Juge des contentieux de la protection de BERNAY du 03 Décembre 2021 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00033
CA Metz, 8 sept. 2022, RG 22/00033
COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre RG N° : N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FUXEMinute : 22/00208 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 16 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2021/01840 Madame [P] [E] [Adres
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00033
CA Amiens, 15 juill. 2022, RG 22/00033
Ordonnance N° 35 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 ************************************************************* N° RG 22/00033 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP2W Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libert
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00033
CA Pau, 13 juill. 2022, RG 22/00033
N°22/02780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 13 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIIZ Objet : Recours co
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00033
CA Colmar, 6 juill. 2022, RG 22/00033
n° minute : 34/2022 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Céline RICHARD Le 6 juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE REF
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00033
CA Chambéry, 28 juin 2022, RG 22/00033
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Michel FICAGNA, président de chambre agissant en remplacement de madam
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00033
CA Grenoble, 15 juin 2022, RG 22/00033
N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJI3 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00033
CA Angers, 9 juin 2022, RG 22/00033
COUR D'APPEL D'[Localité 3] 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 27 Mai 2022 N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAHE ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022 Nous, Catherine MICHELOD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'AN
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00033
CA Caen, 7 juin 2022, RG 22/00033
N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6LU COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/42 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUIN 2022 DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [X] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00033
CA Dijon, 31 mai 2022, RG 22/00033
FP/LS Me Marlène LOISEAU - Mandataire de S.E.L.A.R.L. AJRS S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Me Marlène LOISEAU en sa qualité de mandataire au contrôle judiciare de l'association PROXIDENTAIRE. C/ [F] [C] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00033
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2022, RG 22/00033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Mai 2022 N° 2022/42 Rôle N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXTL [C] [J] C/ S.A.R.L. MARE NOVA Copie exécutoire délivrée le : 30 Mai 2022 à : Me Jean-Philipp
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00033
CA Toulouse, 13 mai 2022, RG 22/00033
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13 Avril 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62/22 N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OT25 Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2021000890 DEMANDEUR S.A.S. NATURHOUSE [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00033
CA Bordeaux, 28 avr. 2022, RG 22/00033
RÉFÉRÉ N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSGI ----------------------- S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE c/ S.A.S. BREMANY LEASE ----------------------- DU 28 AVRIL 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00033
CA Grenoble, 21 avr. 2022, RG 22/00033
N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKA4 N° Minute : Notification le 21 avril 2022 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESI
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