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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01035 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01035

    CA Grenoble, 20 sept. 2022, RG 22/01035

    N° RG 22/01035 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIUU C3 N° Minute : Grosse délivrée le : Me Marion GLASSON Me Mohamed DJERBI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 20 SE

    Lire la décision → Vérifier la source 632aaa696ac99305da602d92
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01035

    CA Douai, 17 juin 2022, RG 22/01035

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01035 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKXK N° de Minute : 1053 Ordonnance du vendredi 17 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [K] né le 14 Mai 1991 à [Localité 1] de nationali

    Lire la décision → Vérifier la source 62b1605064e4cc05e558b074

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1