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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01760

    CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/01760

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01760 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97953c8dc0d05e554277e
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01760

    CA Rouen, 31 mai 2022, RG 22/01760

    N° RG 22/01760 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JC2I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6297038e7c2a1fa9d444268a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1