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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01764

    CA Bordeaux, 15 juill. 2022, RG 22/01764

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 juillet 2022 N° RG 22/01764 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUU2 [P] [G] c/ Société [13] S.A. [8] Société [9] S.A. [6] S.A. [11] Société [7] Nature de la décision

    Lire la décision → Vérifier la source 62d2544904878e0603bc5a0e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01764

    CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/01764

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01764 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97953c8dc0d05e5542786

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1