Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01455
CA Douai, 21 août 2022, RG 22/01455
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01455 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOQP N° de Minute : 1468 Ordonnance du dimanche 21 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [C] né le 27 Décembre 1999 à KUKES (ALBANIE) (31260)
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01455
CA Rennes, 12 août 2022, RG 22/01455
1ère Chambre ORDONNANCE N°128/2022 N° RG 22/01455 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRCA S.C.I. LANDEVENNEC C/ S.C.I. IMMOBILIÈRE DE MUNSTER Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01455
CA Paris, 19 mai 2022, RG 22/01455
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01455 - N° Portalis 35L
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