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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00396

    CA Montpellier, 11 oct. 2022, RG 22/00396

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSIZ O R D O N N A N C E N° 2022 - 402 du 11 Octobre 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article R.742-2 et suivants du CESEDA) dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur, se disan

    Lire la décision → Vérifier la source 63465950c024d1adffef75ba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00396

    CA Paris, 30 sept. 2022, RG 22/00396

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00396 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6H3 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6337d85c970c533e2e3f34e9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00396

    CA Paris, 13 sept. 2022, RG 22/00396

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n° 398, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00396 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIXW Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 632171eadbb9ccfcb0f37d4c
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00396

    CA Rennes, 13 juill. 2022, RG 22/00396

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/177 N° N° RG 22/00396 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5F4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du pre

    Lire la décision → Vérifier la source 62cfb265548bc59fcf4f114c
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00396

    CA Metz, 29 juin 2022, RG 22/00396

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JUIN 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c56ca9bf26379030832
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00396

    CA Nîmes, 17 juin 2022, RG 22/00396

    Ordonnance N°22/361 N° RG 22/00396 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IO6W J.L.D. NIMES 16 juin 2022 [O] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUIN 2022 (Au titre des articles L. 742-4

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6d27552b2c05e5785a06
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00396

    CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2022, RG 22/00396

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/0396 Rôle N° RG 22/00396 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ33 Copie conforme délivrée le 29 Avril 2022 par courriel à : -l'avocat -le pr

    Lire la décision → Vérifier la source 626cd29cbd20aa057d9f36f2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1