Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01815
CA Caen, 29 sept. 2022, RG 22/01815
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAZH S.A.R.L. VIMATP La Madeleine [Localité 3] Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15019 APPELANTE S.
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01815
CA Pau, 4 août 2022, RG 22/01815
N° 2022/2944 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIB2 joint au dossier 22/842 Madame [K] [Y] Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01815
CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/01815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01815 - N° Portalis 35
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