Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01078

    CA Douai, 25 juin 2022, RG 22/01078

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIC N° de Minute : 1090 Ordonnance du samedi 25 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [E] né le 21 Octobre 2006 à [Localité 1] ( COTE IVOI

    Lire la décision → Vérifier la source 62ba9a0ffa6cd378c0fc7b90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles