Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01472
CA Douai, 23 août 2022, RG 22/01472
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01472 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOS2 N° de Minute : 1479/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [G] né le 27 Février 1988 à [Localité 4] (ALGERIE)
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01472
CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/01472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01472 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01472
CA Colmar, 16 avr. 2022, RG 22/01472
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01472 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BJ N° de minute : 90/2022 ORDONNANCE Nous, Dominique LEHN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Emilie KUSTER, greffier ;
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