Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/00159
CA Lyon, 19 sept. 2022, RG 22/00159
N° R.G. Cour : N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM3J COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Septembre 2022 DEMANDERESSE : Société Civile SCI NORDINDORF représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siè
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00159
CA Versailles, 30 juin 2022, RG 22/00159
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51D 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 22/00159 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U57F AFFAIRE : [E] [O] épouse [N] C/ S.C.I. ASNIERES LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2021 pa
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00159
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2022, RG 22/00159
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juin 2022 N° 2022/ 294 Rôle N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBEK [E] [C] [F] [D] C/ [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00159
CA Toulouse, 25 avr. 2022, RG 22/00159
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/161 N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX2P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 AVRIL à 13h40 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00159
CA Paris, 22 avr. 2022, RG 22/00159
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (n°159, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRX3 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00159
CA Montpellier, 22 avr. 2022, RG 22/00159
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMQJ O R D O N N A N C E N° 2022 - 160 du 22 Avril 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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