Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00310
CA Douai, 15 sept. 2022, RG 21/00310
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00310 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMN2 Jugement (N° 19/00508) rendu le 17 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque AP
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 21/00310
CA Besançon, 28 juin 2022, RG 21/00310
ARRET N° 22/ BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 28 JUIN 2022 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 26 avril 2022 N° de rôle : N° RG 21/00310 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EK3Z S/appel d'une décision du Pole social du TJ de VESOUL en date du 11 décembre 2020 Cod
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