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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01869 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01869

    CA Paris, 20 juin 2022, RG 22/01869

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01869 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 62b1606264e4cc05e558b121
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01869

    CA Rouen, 6 juin 2022, RG 22/01869

    N° RG 22/01869 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDA3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2022 Nous, Laurent MANHES, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18dfc1d98b9a9d488a417

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1