Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01098
CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01098
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01098 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULJC N° de Minute : 1105 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, représenté par Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles