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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01885

    CA Rennes, 27 juin 2022, RG 22/01885

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N°67 N° RG 22/01885 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSVL M. [V] [Y] C/ S.E.L.A.R.L. GOURVES D'ABOVILLE & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C

    Lire la décision → Vérifier la source 62ba9a20fa6cd378c0fc7c5d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01885

    CA Paris, 21 juin 2022, RG 22/01885

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01885 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b11dbdaff078c0376e33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1