Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01386
CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2022, RG 22/01386
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01386 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYJX N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01386
CA Douai, 12 août 2022, RG 22/01386
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/1386 Cour d'appel de Douai Ordonnance du 12 AOUT 2022 N° de Minute : 1398 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT :M. [Y] [O] alias [C] [B], né le 8 décembre 2000 à Guelma (Algérie), de nationalité Algérie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01386
CA Paris, 16 mai 2022, RG 22/01386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01386 - N° Portalis 35L
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