Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/00427
CA Bordeaux, 30 juin 2022, RG 21/00427
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 N° RG 21/00427 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L423 [P] [L] épouse [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005337 du 18/03/2021 accordée par le bureau d'ai
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00427
CA Bastia, 29 juin 2022, RG 21/00427
Chambre civile Section 1 ARRET N° du 29 JUIN 2022 N° RG 21/00427 N° Portalis DBVE-V-B7F-CBGS FR - C Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Juillet 2018, enregistrée sous le n° 16/01045 [H] C
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 21/00427
CA Bourges, 12 mai 2022, RG 21/00427
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - SELAS ELEXIA ASSOCIES LE : 12 MAI 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MAI 2022 N° - 11 Pages N° RG 21/00427
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ca Renvoi Cour d'appel de Fort-de-France n° 21/00427
CA Fort-de-France, 5 mai 2022, RG 21/00427
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : N° RG 21/00427 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CH7L Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, décision attaquée en date du 02 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/01492 ORDONNANCE Monsieur [U] [I] 201 E7
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