Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/00471
CA Toulouse, 21 mai 2022, RG 21/00471
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21/04/2022 38/22 N° RG 21/00471 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6IZ Décision déférée du 12 Janvier 2021 - en exécution de l'ordonnance signée le 6 janvier 2021par Mme [Y] JLD près le TJ Toulouse de TOULOUSE -
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00471
CA Colmar, 26 avr. 2022, RG 21/00471
CKD/KG MINUTE N° 22/396 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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