Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00351
CA Limoges, 26 oct. 2022, RG 22/00351
ARRÊT N° 352 RG N° : N° RG 22/00351 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKQL AFFAIRE : [L] [I] Monsieur [I] forme une demande d'aide juridictionnelle C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] METROPOLE (L IMOGES HABITAT) MCS/MLL demande en paiement des loy
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00351
CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2022, RG 22/00351
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Octobre 2022 N° 2022/ 452 Rôle N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR5L [C] [I] C/ [Y] [Z] [V] [Z] épouse [D] [X] [Z] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00351
CA Montpellier, 2 sept. 2022, RG 22/00351
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRG3 O R D O N N A N C E N° 2022 - 354 du 02 Septembre 2022 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00351
CA Paris, 5 août 2022, RG 22/00351
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022 (n° 350, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00351 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGELW Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00351
CA Rennes, 16 juin 2022, RG 22/00351
COUR D'APPEL DE RENNES N° 159/22 N° N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2Y5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00351
CA Metz, 13 juin 2022, RG 22/00351
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, Magistrat, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffier Dans l'affaire n° N° RG 22/
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00351
CA Nîmes, 2 juin 2022, RG 22/00351
Ordonnance N°22/319 N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOPE J.L.D. NIMES 01 juin 2022 [T] C/ LE PREFET DU HAUT RHIN COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2022 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
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