Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00905
CA Caen, 12 oct. 2022, RG 22/00905
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00905 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G62H S.A.R.L. CORBET-GORREGUES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossie
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00905
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2022, RG 22/00905
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0905 Rôle N° RG 22/00905 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ63Q Copie conforme délivrée le 05 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00905
CA Douai, 27 mai 2022, RG 22/00905
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00905 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQS N° de Minute : 917 Ordonnance du vendredi 27 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [V] né le 28 Mai 1999 à [Localité 2] (20000) de nat
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