Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01124
CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 22/01124
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAXG AFFAIRE : S.C.I. DIME [Localité 5] C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 p
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01124
CA Douai, 1 juill. 2022, RG 22/01124
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01124 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTE N° de Minute : 1138 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [C] né le 08 Octobre 1991 à [Localité 1] - ALBA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01124
CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/01124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBDS Requête aux fins de déféré suite à l'ordonnance rendue le 06 Ja
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01124
CA Paris, 16 avr. 2022, RG 22/01124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01124 - N° Portalis 3
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