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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00511

    CA Rennes, 8 sept. 2022, RG 22/00511

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/295 N° RG 22/00511 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TC6O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade50f575634f1371ef2e
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00511

    CA Toulouse, 31 août 2022, RG 22/00511

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/515 N° RG 22/00511 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7HN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 15h00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours

    Lire la décision → Vérifier la source 63104be74709e24f13d555cc
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00511

    CA Metz, 18 août 2022, RG 22/00511

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2022 1ère prolongation Nous, Olivier MICHEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c103e2d0c6fcb0c3c99d
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00511

    CA Nîmes, 25 juill. 2022, RG 22/00511

    Ordonnance n° 22/465 N° RG 22/00511 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQLG J.L.D. NIMES 22 juillet 2022 [L] ALIAS [B] C/ PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 JUILLET 2022 Nous, Madame Virginie H

    Lire la décision → Vérifier la source 62df8564f7f152a441828841
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00511

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 22/00511

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00511 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6BX Décision déférée à

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00511

    CA Aix-en-Provence, 30 mai 2022, RG 22/00511

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 N° 2022/0511 Rôle N° RG 22/00511 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO4J Copie conforme délivrée le 30 mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7b8366eb6a9d4302d19

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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