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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/01879 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01879

    CA Reims, 11 mai 2022, RG 21/01879

    Ordonnance n° du 11/05/2022 N° RG 21/01879 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le onze mai deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8a54781dc057dee7d02
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/01879

    CA Paris, 3 juill. 2021, RG 21/01879

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021 ( pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B No RG 21/01879 - No Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde9bd3db21cbdd94f12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1