Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00485
CA Colmar, 2 nov. 2022, RG 21/00485
MINUTE N° 513/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Loïc RENAUD Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Novembre 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 17/00191
CA Colmar, 2 nov. 2022, RG 17/00191
MINUTE N° 512/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Novembre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03947
CA Colmar, 31 oct. 2022, RG 22/03947
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03947 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FU N° de minute : 281/2022 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03946
CA Colmar, 31 oct. 2022, RG 22/03946
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03946 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FT N° de minute : 280/2022 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03945
CA Colmar, 31 oct. 2022, RG 22/03945
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03945 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FS N° de minute : 279/2022 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01864
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/01864
SA/KG MINUTE N° 22/831 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02351
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/02351
EP/KG MINUTE N° 22/800 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02350
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/02350
GLQ/KG MINUTE N° 22/825 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02237
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/02237
GLQ/KG MINUTE N° 22/824 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02181
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/02181
CKD/KG MINUTE N° 22/854 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02163
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/02163
GLQ/KG MINUTE N° 22/823 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01433
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/01433
ZEI/KG MINUTE N° 22/845 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00218
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/00218
ZEI/KG MINUTE N° 22/853 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01868
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/01868
ZEI/KG MINUTE N° 22/843 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01108
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/01108
ZEI/KG MINUTE N° 22/814 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02182
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/02182
CKD/KG MINUTE N° 22/844 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01566
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/01566
ZEI/KG MINUTE N° 22/815 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03930
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 22/03930
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03930 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6EX N° de minute : 22/278 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Anne HOUSER, greffier ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01539
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 22/01539
MINUTE N° 469/2022 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Julie HOHMATTER Le 28/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 octobre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02254
CA Colmar, 28 oct. 2022, RG 21/02254
EP/KG MINUTE N° 22/806 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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